Conditions Générales de Service (CGS)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit à ses clients professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") un accès à son logiciel en mode SaaS (ci-après "la Solution" ou "le Service"). Les services proposés sont exclusivement réservés à des professionnels pour les besoins de leur activité (B2B). Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client.

2. Accès au Service et Abonnements

La Solution est un logiciel SaaS accessible via un système d'abonnement mensuel. L'accès nécessite la création d'un compte professionnel. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation de son compte.

L'utilisation de la Solution est soumise à des limites d'usage et des quotas (notamment en nombre de projets ou de générations IA) définis selon la formule d'abonnement choisie. Ces quotas, calculés sur une période de 30 jours glissants, sont détaillés sur la grille tarifaire lors de la souscription. En cas de dépassement, l'Éditeur se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités jusqu'au renouvellement du cycle de facturation ou de proposer le passage à une formule supérieure.

3. Paiements et Facturation

Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L'abonnement mensuel est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client à tout moment depuis son espace client (portail de facturation). La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'ensemble des processus de paiement, de facturation et de gestion des abonnements est délégué à notre prestataire de services de paiement sécurisé, Stripe. En souscrivant à un abonnement payant sur JeDécris, vous acceptez expressément les conditions générales d'utilisation de Stripe concernant le traitement de vos transactions financières. Nous ne conservons aucune coordonnée bancaire sur nos serveurs.

4. Révision des tarifs

Afin de maintenir la qualité du Service et de s'adapter aux évolutions économiques ou réglementaires, l'Éditeur se réserve le droit d'augmenter les tarifs de ses abonnements. Ces augmentations peuvent être justifiées par divers facteurs, incluant de manière non exhaustive : l'inflation, la hausse des coûts d'infrastructure ou d'hébergement, ou encore des obligations légales et réglementaires (telles que l'obligation de recourir à des prestataires de facturation électronique ou autres tiers de confiance).

Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit (email ou notification via l'interface du Service) au moins trente (30) jours avant la date de son entrée en vigueur ou avant la prochaine date de renouvellement de l'abonnement.

En cas de refus de cette augmentation tarifaire, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité. La résiliation devra être notifiée à l'Éditeur avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle grille tarifaire, qui s'appliquera automatiquement lors du cycle de facturation suivant.

Les augmentations tarifaires annuelles ne pourront toutefois pas excéder 10 % du prix payé par le Client lors de l'année précédente (hors ajout de nouvelles fonctionnalités majeures au périmètre de l'abonnement).

5. Engagement de Confidentialité et d'Étanchéité Commerciale (DPA)

JeDécris s'engage à respecter une étanchéité absolue entre les comptes des différents artisans utilisateurs. Les données commerciales, les historiques de chiffrage, les méthodes de calcul et les prix pratiqués par un artisan sont strictement confidentiels.

6. Propriété Intellectuelle

La Solution, son code source, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription à un abonnement ne confère au Client qu'un droit d'utilisation temporaire.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il intègre. Les devis, modélisations et rendus générés par la Solution pour le compte du Client peuvent être librement exploités par ce dernier.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. SLA, Disponibilité et Continuité

La Solution est fournie "en l'état" avec une obligation de moyens. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24/7 mais ne garantit aucune disponibilité continue absolue ni aucune protection totale contre les pannes ou les ralentissements.

En cas d'indisponibilité majeure et continue de la plateforme excédant quarante-huit (48) heures consécutives, le Client pourra faire une demande de dédommagement. Ce dédommagement ne pourra prendre d'autre forme qu'un avoir (crédit) proportionnel applicable sur les prochaines factures d'abonnement.

8. Force Majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (notamment les catastrophes naturelles, les pannes généralisées d'infrastructures cloud ou internet, les cyberattaques majeures, etc.).

9. Responsabilité et Juridiction

Le Client agit en tant que professionnel. À ce titre, il est seul responsable de l'usage qu'il fait des documents et modélisations générés par la Solution (vérification des dimensions, faisabilité technique, conformité légale des devis remis à ses propres clients).

En cas de litige, s'agissant de relations entre professionnels (B2B), le délai de rétractation prévu par le Code de la Consommation ne s'applique pas. La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant de l'abonnement des 12 derniers mois. Les présentes CGS sont soumises au droit français.